D-4, r. 14 - Règlement sur les stages de perfectionnement et la limitation du droit d’exercice de l’Ordre des denturologistes du Québec

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Le Conseil d’administration peut, s’il l’estime nécessaire pour la protection du public, limiter, pendant la totalité ou une partie d’un stage, le droit d’exercice d’un denturologiste stagiaire de l’une ou plusieurs des façons suivantes:

1°  en déterminant les circonstances de temps ou de lieu où il est autorisé ou, inversement, il n’est pas autorisé à exercer;

2°  en déterminant les actes professionnels qu’il est autorisé, ou inversement, qu’il n’est pas autorisé à poser;

3°  en exigeant qu’il pose les actes professionnels qui lui sont permis ou certains d’entre eux, sous la surveillance d’un denturologiste.

D. 1234-83, a. 12.